66 Elizabeth II , A.D. 2017, Canada
1re session, 42e législature
No. 154 (Non révisé)
Le mercredi 1er novembre 2017
14 heures
L’honorable GEORGE J. FUREY, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
AndreychukBattersBellemareBernardBlackBoisvenuBonifaceBoveyBrazeauCampbellCarignanCoolsCordyCormierDagenaisDawsonDayDeanDowneDoyleDuffyDupuisDyckEggletonEnvergaForestFrumFureyGagnéGalvezGoldGreeneGriffinHarderHartlingHousakosJafferJoyalKennyLankinLovelace NicholasMacDonaldMaltaisManningMarshallMartinMarwahMassicotteMcCoyMcInnisMcIntyreMcPhedranMégieMercerMitchellMocklerMoncionMunsonNgoOhOmidvarPatePetitclercPlettPoirierPratteRaineRichardsRinguetteSeidmanSinclairSmithStewart OlsenTannasTardifTkachukUngerVernerWallinWattWellsWetstonWhiteWoo
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk*AtaullahjanBattersBellemareBernardBlackBoisvenuBonifaceBoveyBrazeauCampbellCarignanCoolsCordyCormierDagenaisDawsonDayDeanDowneDoyleDuffyDupuisDyckEggletonEnvergaForestFrumFureyGagnéGalvezGoldGreeneGriffinHarderHartlingHousakosJafferJoyalKennyLankinLovelace NicholasMacDonaldMaltaisManningMarshallMartinMarwahMassicotteMcCoyMcInnisMcIntyreMcPhedranMégieMercerMitchellMocklerMoncionMunsonNgoOhOmidvarPatePetitclercPlettPoirierPratteRaineRichardsRinguetteSeidmanSinclairSmithStewart OlsenTannasTardifTkachukUngerVernerWallinWattWellsWetstonWhiteWoo
La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.
Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.
PRIÈRE
Le Sénat observe une minute de silence à la mémoire des victimes de l’attaque tragique survenue à New York, New York le 31 octobre 2017.
Déclarations de sénateurs
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Dépôt et première lecture de projets de loi du gouvernement
La Chambre des communes transmet un message avec le projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, pour lequel elle sollicite l’agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L’honorable sénateur Harder, C.P., propose, appuyé par l’honorable sénatrice Bellemare, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Dépôt et première lecture de projets de loi d’intérêt public du Sénat
L’honorable sénatrice Jaffer dépose le projet de loi S-241, Loi instituant la Journée internationale de la langue maternelle.
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L’honorable sénatrice Jaffer propose, appuyée par l’honorable sénateur Day, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénateur Enverga dépose le projet de loi S-242, Loi modifiant la Loi sur la concurrence (indications trompeuses).
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L’honorable sénateur Enverga propose, appuyé par l’honorable sénateur Ngo, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
L’honorable sénatrice Andreychuk dépose sur le bureau ce qui suit :
Rapport de la délégation canadienne de l’Association parlementaire Canada-Afrique concernant sa mission bilatérale à Accra, République du Ghana et Banjul, République de Gambie, du 25 au 30 août 2017.—Document parlementaire no 1/42-1676.
Période des questions
Le Sénat procède à la période des questions.
Ordre du jour
DÉCISION DU PRÉSIDENT
Honorables sénateurs, je suis prêt à me prononcer sur la question de privilège soulevée par le sénateur Plett le 24 octobre 2017. Le sénateur Plett a soutenu que la sénatrice Lankin, dans une lettre ouverte au sujet du projet de loi C-210 envoyée à M. Scheer, chef de l’opposition à l’autre endroit, avait encouragé ce dernier à s’ingérer dans les affaires du Sénat. Il a déclaré que cela avait pour effet de miner l’indépendance de notre Chambre et d’empêcher les sénateurs de s’acquitter de leurs fonctions de manière indépendante.
Lors de son intervention, le sénateur Plett a fait observer que, dans sa lettre, la sénatrice Lankin demandait au chef de l’opposition de donner instruction au caucus des sénateurs conservateurs de procéder à un vote. Cela, à son avis, constitue une atteinte grave et sérieuse au privilège, car il s’agit d’un manquement au privilège de la « protection contre l’obstruction et l’ingérence dans l’exercice des fonctions parlementaires ».
La sénatrice Lankin a répondu que sa lettre ouverte ne constituait pas une atteinte sérieuse au privilège puisqu’elle n’empêche pas les sénateurs de disposer comme ils l’entendent du projet de loi. Elle a fait référence à plusieurs précédents qui établissaient les critères servant à déterminer ce qui constitue une obstruction ou une interférence graves.
Certains sénateurs, notamment les sénateurs Housakos et Wells, ont souligné l’importance de l’indépendance des Chambres et de leurs membres dans notre système parlementaire. Ils ont soutenu que la lettre était inacceptable puisqu’elle incitait le chef de l’opposition à l’autre endroit à se servir de son influence pour persuader les sénateurs membres de son caucus de voter d’une certaine façon. D’autres sénateurs, dont le sénateur Mitchell et la sénatrice Cools, ont adopté un point de vue différent : ils considèrent la lettre, dont le ton était poli et respectueux, comme une simple invitation à un chef de l’autre endroit à discuter avec des sénateurs. Ils n’y ont vu ni obstruction, ni intimidation, ni menace. Je remercie tous les sénateurs qui sont intervenus dans le débat sur la question de privilège.
Le rôle du Président à cette étape n’est pas de décider s’il y a eu atteinte au privilège. Cette décision relève du Sénat. À la présente étape préliminaire, il m’incombe seulement de déterminer si la question de privilège est fondée à première vue. Pour ce faire, la présidence tient compte de chacun des quatre critères énumérés à l’article 13-2(1) du Règlement.
Selon le premier critère, la question doit être « soulevée à la première occasion ». Le sénateur Plett a déclaré avoir été mis au fait de la lettre de la sénatrice Lankin après la séance du Sénat du jeudi 19 octobre et il a soulevé la question à la séance suivante du Sénat. Je conclus donc que le premier critère est respecté.
Les deuxième et troisième critères peuvent être examinés ensemble, ce qui a souvent été fait. Selon ces critères, la question de privilège doit se rapporter « directement aux privilèges du Sénat, d’un de ses comités ou d’un sénateur » et viser « à corriger une atteinte grave et sérieuse ».
Le privilège parlementaire a trait aux privilèges, aux immunités et aux pouvoirs dont jouissent le Sénat et chacun de ses membres et sans lesquels ils ne pourraient s’acquitter de leurs fonctions législatives. En outre, comme il est souligné à la page 228 de La procédure du Sénat en pratique :
Pour que les sénateurs puissent s’acquitter convenablement de leurs fonctions, il est tout à fait logique [qu’ils] soient aussi protégés contre l’ingérence en ce qui concerne leurs fonctions. Par exemple, tout geste visant à empêcher un sénateur d’entrer au Parlement ou à l’intimider dans l’exercice de ses fonctions constitue une atteinte à ce privilège.
J’ai examiné des décisions portant sur le libellé de certaines communications afin d’éclairer ma décision. Dans une décision rendue le 8 mai 2003, qui portait sur le contenu d’un message officiel de l’autre endroit, le Président Hays a souligné que, même si le libellé pouvait sembler sévère ou ferme, cela ne constitue pas nécessairement une atteinte au privilège. Dans le même sens, le Président Molgat a rendu une décision le 7 novembre 1995 dans une affaire concernant une question de privilège portant sur un article de journal qui contenait des propos désobligeants au sujet du Sénat. Le Président Molgat a cité le paragraphe 69 de la 6e édition du Beauchesne, et je cite :
[…] une réflexion peut être troublante, désagréable voire choquante, mais […] il ne peut y avoir matière à question de privilège que si elle empêche les députés de faire leur travail convenablement.
Enfin, je porte votre attention sur une décision rendue le 12 février 2008, laquelle concernait un message de la Chambre des communes. Le message accusait la majorité au Sénat de ne pas accorder suffisamment d’importance à l’étude du projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence, et demandait au Sénat d’adopter le projet de loi au plus tard le 1er mars 2008. Lorsque l’on a soulevé une objection au message, le Président Kinsella l’a jugé être en règle.
J’en tire la conclusion que, en l’absence d’une menace quelconque, un message d’une Chambre ne peut être traité comme un rappel au Règlement ou une atteinte au privilège.
Comment puis-je en venir à une conclusion différente à l’égard d’une lettre ouverte dans laquelle on demande au chef de l’opposition à l’autre endroit d’encourager la tenue d’un vote au Sénat?
Je comprends que la lettre de la sénatrice Lankin ait pu déranger certains sénateurs, mais rien n’empêche les sénateurs de poursuivre leurs travaux visant le projet de loi C-210. Le projet de loi est encore inscrit à l’ordre du jour et il est appelé chaque jour où le Sénat siège, conformément à la pratique habituelle. Les sénateurs demeurent libres de disposer du projet de loi comme ils l’entendent, l’indépendance du Sénat et des sénateurs n’est pas minée par cette lettre.
La question soulevée par le sénateur Plett ne porte pas sur une atteinte grave et sérieuse au privilège du Sénat ou de ses membres. Donc, les deuxième et troisième critères ne sont pas respectés.
L’article 13-2(1) est clair : pour que la priorité soit donnée à une question de privilège, elle doit satisfaire à tous les critères. Je déclare donc que la question de privilège n’est pas fondée à première vue.
Affaires du gouvernement
Projets de loi – Messages de la Chambre des communes
L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Projets de loi – Deuxième lecture
Les articles nos 1 à 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Deuxième lecture du projet de loi C-60, Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d’autres modifications mineures et non controversables ainsi qu’à abroger certaines lois et dispositions ayant cessé d’avoir effet.
L’honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l’honorable sénatrice Petitclerc, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
Après débat,
L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénateur Wells, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Motions
Les articles nos 1, 131 et 132 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Interpellations
L’article no 2 est appelé et différé à la prochaine séance.
Autres affaires
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Troisième lecture
Les articles nos 1 à 4 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d’intérêt public des Communes – Troisième lecture
Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Rapports de comités
Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Deuxième lecture
Les articles nos 1 à 5 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d’intérêt public des Communes – Deuxième lecture
Les articles nos 1 à 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Day, appuyée par l’honorable sénateur Mercer, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-311, Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (jour du Souvenir).
L’honorable sénatrice Martin propose, au nom de l’honorable sénateur Plett, appuyée par l’honorable sénatrice Raine, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’article no 5 est appelé et différé à la prochaine séance.
Rapports de comités – Autres
Les articles nos 1, 5 à 8, 10, 15, 29 et 33 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Étude du dixième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles, intitulé La décarbonisation des transports au Canada, déposé au Sénat le 22 juin 2017.
L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénateur Wells, que la suite du débat sur l’étude du rapport soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Étude du dix-neuvième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent des finances nationales, intitulé Soyons prêts : Pour une nouvelle génération d’aînés actifs, déposé auprès du greffier du Sénat le 27 juin 2017.
L’honorable sénatrice Martin propose, au nom de l’honorable sénateur Mockler, appuyée par l’honorable sénatrice Raine, que la suite du débat sur l’étude du rapport soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Étude du vingtième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent des finances nationales, intitulé Mieux Planifier, Mieux Investir : Assurer la transparence, la reddition de compte et la prévisibilité des programmes d’infrastructures fédéraux, déposé auprès du greffier du Sénat le 6 juillet 2017.
L’honorable sénatrice Martin propose, au nom de l’honorable sénateur Mockler, appuyée par l’honorable sénateur Wells, que la suite du débat sur l’étude du rapport soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’ordre du jour appelle la reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Massicotte, au nom de l’honorable sénateur Neufeld, appuyée par l’honorable sénateur Dean, tendant à l’adoption du onzième rapport du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles (Budget—étude sur les effets de la transition vers une économie à faibles émissions de carbone—autorisation de se déplacer), présenté au Sénat le 26 octobre 2017.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Étude du neuvième rapport (intérimaire) du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, intitulé Modifications au Règlement - Propositions de Frais de Service, présenté au Sénat le 26 octobre 2017.
L’honorable sénateur White propose, appuyé par l’honorable sénateur Enverga, que le rapport soit adopté.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Étude du huitième rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications (Budget—étude sur les questions techniques et réglementaires liées à l’arrivée des véhicules intelligents—autorisation d’embaucher du personnel et de se déplacer), présenté au Sénat le 31 octobre 2017.
L’honorable sénateur Dawson propose, appuyé par l’honorable sénateur Eggleton, C.P., que le rapport soit adopté.
L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénatrice Raine, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 61 et 62 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Étude du huitième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne (Budget—étude sur les questions des droits de la personne des prisonniers dans le système correctionnel—autorisation de se déplacer), présenté au Sénat le 31 octobre 2017.
L’honorable sénateur Munson propose, appuyé par l’honorable sénateur Dawson, que le rapport soit adopté.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Motions
Les articles nos 31, 73, 89, 92, 139, 146, 158, 174, 189 et 206 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Dawson, appuyée par l’honorable sénateur Munson,
Que le Sénat prenne note du Programme à l’horizon 2030 et des objectifs de développement durable connexes adoptés par l’Organisation des Nations Unies le 25 septembre 2015 et encourage le gouvernement du Canada à en tenir compte dans l’élaboration des lois et l’établissement de politiques en matière de développement durable.
L’honorable sénatrice Martin propose, au nom de l’honorable sénatrice Ataullahjan, appuyée par l’honorable sénateur Wells, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’article no 245 est appelé et différé à la prochaine séance.
Interpellations
Les articles nos 8, 11 à 14, 19 et 20, 23 à 26, 28 et 31 sont appelés et différés à la prochaine séance.
LEVÉE DE LA SÉANCE
L’honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l’honorable sénatrice Petitclerc,
Que la séance soit maintenant levée.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 15 h 39, le Sénat s’ajourne jusqu’à 13 h 30 demain.)
DOCUMENTS DÉPOSÉS AUPRÈS DE LA GREFFIÈRE DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 14-1(7) DU RÈGLEMENT
Rapport de l’enquêteur correctionnel, ainsi que la réponse du gouvernement y afférent, pour l’exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, L.C. 1992, ch. 20, art. 192.—Document parlementaire no 1/42-1674.
Rapport de la Commission des libérations conditionnelles du Canada sur les décisions des suspensions du casier pour l’exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur le casier judiciaire, L.R.C. 1985, ch. C-47,par. 11(2).—Document parlementaire no 1/42-1675.